Le mandat de gestion est un document dans lequel sont inscrites toutes les tâches qu’un administrateur de bien, un notaire ou une agence immobilière doivent réaliser au nom du propriétaire bailleur. Il doit être signé par les deux parties et rédigé en deux exemplaires.
Les informations devant être inscrites dans le mandat de gestion
Il présente des informations comme l’identité des deux parties, la situation et désignation du bien, les buts et missions de gestion, les engagements du propriétaire, les honoraires du mandataire ainsi que la durée du mandat. Une fois le mandat signé le mandataire s’engage à mener bien toutes les missions qui lui seront confiée et à rendre de comptes au bailleur. En ce qui concerne le bailleur, il est tenu d’accepter la location du bien au prix du marché. Par ailleurs, il devra reconnaître que les assurances souscrites ne pourront nullement être joué dans le cas où il refuse de mettre un bien en location conformément au prix réel du marché. En termes de rémunération, le mandataire en convient avec le propriétaire. Au terme de la négociation, il acceptera un certain pourcentage.
L’utilité du mandat de gestion
Le mandataire est le seul intermédiaire entre le locataire et le propriétaire bailleur et gère l’ensemble des contraintes pouvant apparaître durant la location. Il répondra à toutes les obligations techniques, fiscales et juridiques liés au contrat de location. Il est même possible de souscrire un contrat d’assurance auprès de ce professionnel pour couvrir les loyers impayés, les frais de remise en état en cas de détérioration du bien en location, la protection juridique contre tout litige en rapport avec le contrat de location ou encore les pertes de loyers engendré par la non relocation des locaux. Mis à part ces éléments essentiels de la location, le professionnel s’occupe aussi des missions les plus répétitifs comme l’édition des quittances, les relances de loyers, la déclaration fiscale etc.
La durée du mandat de gestion
La durée d’un mandat de gestion locative est établie avec le propriétaire bailleur, cependant, il ne doit nullement dépasser les 30 ans. Si nécessaire il est possible de prévoir une clause de reconduction tacite tous les ans pour éviter de renouveler le contrat à chaque fois. Pour rompre le contrat, il suffira de respecter le délai de préavis prévu qui est en général de trois mois avant l’échéance. Pour ce faire, il est crucial d’envoyer une dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au professionnel engagé.
--------------------------------------------- Pour en savoir plus cliquez ici
