Chaque année, de nombreux propriétaires sont confrontés à des soucis de loyer impayé avec leurs locataires. Certaines affaires vont même jusqu’au tribunal. C’est pourquoi il existe des démarches à suivre pour aider le propriétaire lorsque ces cas surgissent. Si vous voulez connaître ces procédures à suivre en cas de loyer impayé, voici quelques conseils.
Est-il possible de résoudre le problème à l’amiable ?
Si votre locataire commence à s’attarder sur le paiement de leur loyer, vous devez d’abord tenter une résolution à l’amiable avant de prendre des mesures juridiques ou de faire un
commandement de payer. Certes, un défaut de paiement de loyer doit faire réagir rapidement le propriétaire, mais un règlement à l’amiable présente d’abord la meilleure option pour résoudre un tel conflit. Une
démarche judiciaire est souvent compliquée tant pour le propriétaire que pour le locataire. De plus, cela vous éviterait des désagréments tels que les pertes de temps et les pertes d’argent. Cela dit, essayez d’abord de discuter avec votre locataire pour connaître les raisons de leur retard de paiement. Il se peut qu’ils aient une cause tolérable pour leur retard. N’oubliez pas de vérifier leurs défenses. Cela vous permettra d’accorder ou non une faveur. Ensuite, demandez-leur le moment où ils espéraient vous payer. Ils ont peut-être des propositions à vous faire. Une fois encore, prenez le temps de vérifier leurs offres. Si toutefois, leurs explications et leurs propositions ne vous ont pas trop convaincu, vous pouvez entamer des démarches judiciaires.
Quels sont les étapes juridiques à suivre en cas de loyer impayé ?
Lors d’un cas de
loyer impayé, commencer une procédure judiciaire signifie que la résolution à l’amiable n’a abouti à rien et que vous êtes prêt à assumer toutes les futures démarches. Pour commencer, il y a la procédure de recouvrement. Pour cette procédure, le propriétaire doit envoyer une lettre de rappel de paiement à son locataire. Si toutefois au bout d’une quinzaine de jours, le locataire n’a pas donné la moindre réponse convenable, le propriétaire peut envoyer une lettre de mise en demeure. Cette lettre doit être en recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que si entre temps le locataire a payé son loyer, la procédure peut prendre fin immédiatement, mais si la situation ne s’était pas améliorée, la procédure passe à l’étape du « commandement de payer ». Juridiquement, le commandement de payer est une sorte de
dette locative remboursée mois par mois. Cette procédure impose le locataire à régler des arriérés de loyer pour une durée de deux mois afin qu’il ait le temps de régulariser son loyer impayé. En général, cette procédure est traitée par intermédiaire d’un huissier notamment s’il devance une procédure de saisie.
Loyer impayé : qu’en est-il de la résiliation du bail, la demande de saisie et l’expulsion ?
Deux mois après la réception du commandement de payer, l’étape de la résiliation de bail intervient. En temps normal, un contrat de location doit inclure une clause résolutoire. Cette clause résolutoire est en réalité une assurance pour le propriétaire en cas de non-paiement de loyer. C’est cette clause résolutoire qui est servie automatiquement pour une
résiliation de bail. Une fois que l’étape de résiliation est achevée, le propriétaire a le droit d’entamer une procédure d’une demande de saisie par voie d’huissier de justice. Cette procédure consiste à bloquer le compte bancaire du locataire ou encore ses biens jusqu’à ce que le juge en décide autrement. Dans le cas où le locataire n’a aucun moyen financier pour payer son loyer, le juge peut entamer une saisie de vente de biens appartenant au locataire à la place d’une saisie conservatoire. La durée légale que dispose le propriétaire pour se faire payer de sa dette est de trois ans à compter de la procédure de saisie conservatoire. À la fin, si toutes les démarches n’ont pas été conséquentes, le propriétaire peut demander une assignation auprès du tribunal d’instance pour entamer la procédure de l’expulsion du locataire.
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